VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 3 Février 1986 sur les sociétés commerciales ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 Janvier 1998 portant réforme des sociétés

d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er Juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;

VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 Novembre 1986 sur les sociétés commerciales;

VU Le Décret n°99-077/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics industriels et commerciaux ;

VU Le Décret 2001-0133/PR/MFEN modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2007-0019/PR/MAEMCEH du 21 mai 2007 portant statuts initiaux de l’ONEAD ;

VU Le Décret n°2013-174/PR/MAERH du 23 juillet 2013 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°02/2022 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 17 novembre 2022 ;

VU La Circulaire n°58/PAN du 15/05/2023 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.