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Loi n° 006/AN/23/9ème L Portant approbation des comptes financiers de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS) pour l’exercice 2019.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU  la Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6eme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU la Loi N°211/AN/5ème L du 24 novembre 2007 portant création de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU le Décret N°99-078/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU le Décret 2001-0133/PR/MEFN du 04 juillet 2001 modifiant le Décret N°99- 078/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU le Décret N°2008-0026/PR du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU le Décret N°2011-0186/PR/MEF du 12 octobre 2011 portant nomination des différents agents comptables des Etablissements Publics et Sociétés d’Etat ;

VU le Décret N°2012-047/PRE du 01 mars 2012 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU le Décret N°2017-224/PR/SEAS du 02 juillet 2017 portant modification du Décret n°2012-232/PR/SESN du 28 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU Le Décret N°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret N°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret N°2021-l 14/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères.

VU l’Arrêté N°2017-098/PR/SEAS du 02 juillet 2017 portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’ADDS ;

VU la Délibération n°03/22/CA/ADDS portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2019 ;

VU le Procès verbal de la séance du mardi 29 novembre 2022 du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;

VU La Circulaire n°58/PAN du 15/05/2023 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27/12/2022.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2023,

 

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article 1er : Les Comptes financiers de l’exercice 2019 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social s’établissent comme suit :

– Charges : 357.049.956 FDJ

– Produits : 342.007.199 FDJ

– Soit une perte : – 15.042.757 FDJ

– Montant des Investissements : 814.173.889 FDJ

 

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH