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Loi n° 067/AN/19/8ème L modifiant et complétant la loi n° 61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d’urgence de produits pétroliers.

Edition n° 1 du 15/01/2020

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités

d’importation, de stockage, de transport et de distribution des Hydrocarbures ;

VU La Loi n°42/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;

VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;

VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National des Eaux et d’Assainissement de Djibouti ;

VU La Loi n°23/AN/03/5ème L du 03 août 2003 portant modification de l’organisation de l’administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ;

VU La Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;

VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;

VU La Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d’urgence de produits pétroliers ;

VU Le Décret n°2000-0029/PR/MERN portant statuts constitutifs de la “Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti” ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU L’Arrêté n°2017-062/PRE du 04 avril 2017 abrogeant et remplaçant l’Arrêté

n°2015-794/PR/MERN du 10 décembre 2015 accordant exclusivité de l’importation

des produits pétroliers et du stockage à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 29 Octobre 2019.

 

Article 1er : La présente Loi a pour objet de transférer l’ensemble des responsabilités et les obligations incombant à la

Société DOSC (Djibouti Oil Supply Company) en vertu de la Loi

n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d »urgence de produits pétroliers à la Société

Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD), unique

Société importatrice des produits pétroliers en République de Djibouti.

Article 2 : Aux articles 1, 4, 5, 6, 9,11 de la Loi n°61/AN/14/7ème

L du 23 juin 2014, les mots : “Djibouti Oil Supply Company” sont

remplacés par les mots : “Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti”.

Article 3 : L’alinéa 2 de l’article 5 est ainsi modifié : “La SIHD a

la responsabilité de la gestion des stocks de Gasoil placés au sein du dépôt d’Horizon Terminal.”

Article 4 : L’alinéa 3 de l’article 11 de la Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 est ainsi rédigé :

“Les coûts d’accroissement et d’utilisation des stocks sont financés par la taxe en vigueur correspondant dans la structure de prix

du Super et du Gasoil. Cette taxe nommée “constitution et maintien des stocks d’urgence”, s’élève à 1 DJF sur le prix du litre du

Super et 1 DJF sur le prix du litre du Gasoil… (le reste sans changement).”

Article 5 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.