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Loi n° 10/AN/82 relative aux droits des anciens présidents de la République.

Édition n° 5 du 16/07/1982

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 05 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi de finances n°210/AN/81 du 28 décembre 1981 (dépenses communes).

Article 1er : – Il est attribué aux anciens présidents de la République, après au moins un mandat, une dotation annuelle d’un montant de 4 800 000 FD, ainsi qu’un logement ou, à défaut, une indemnité annuelle de 2 400 000 FD, deux domestiques et trois gardes du corps de leur choix affectés à leur personne.

 

Article 2 : – Les anciens présidents de la République ??? de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu’à leur majorité.

 

Article 3 : – Les anciens présidents de la République sont d’office membres du Comité constitutionnel.

 

Article 4 : – La présente dépense sera payée sur les dépenses communes du budget de fonctionnement prévu par la loi de Finances.

 

Article 5 : – La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.