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Loi n° 102/AN/84/1re L portant création de la clinique gynéco – obstétricale DAR-EL-HANAN.

Edition n° 6 du 15/07/1984

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

 

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et  LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;

VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977.

 

Article 1er : Il est créé à DJIBOUTI un Établissement Public à caractère social doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée clinique gynéco – obstétricale DAR-EL-HANAN. 

 

Article 2 : Les Statuts de cet établissement sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la santé publique.

 

Article 3 : La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et insérée au Journal officiel, dès sa promulgation.