Effectuer une recherche
Loi n° 104/AN/90/2e L parceties de terrains domaniaux en concession provisoir.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assembiée national a adopté;
Le président de la République Le huliok! ge la loi dont la teneur suit:
Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin’1977;
Vu ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin1977;
Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 ortant nomination des membres du gouvernement;
Article premier- il est,falt, concession. provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, ie mise.en valeur eslone etle prix figurent le tableau suivant:
| BENEFICIAIRES | SUPERFICIER EN M2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMAL IMPOSE |
| LOTISSEMENT DE GACHAMALE: PRIX DU METRE CARRE :1200 FD | ||
| Mme, Nima Awade Dubad
M. Hamoud Dirieh Warsama |
425
425 |
Edification d’un immeuble en.dur & usage d’habitation d’une minimale de 10millons de francs Djibouti .
« » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » |
Art. 2. – Les concessionnaires devront en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditionsdu cahier des charges adonté nar délihdération n° 478/Ral di 24 mai 1974.
Art. 3. = Les formalités d’enregistrement et du timbre Seront emplies au nom et a la onigeaes des concessionnaires délai reglementaire.
Art. 4. -.La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dés ‘sa promulgation.
Par Le president de l République
HASSAN GOULED APTIDON