Article 1er : L’article 1er de la Loi n°26/AN/18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD) est modifié par la disposition suivante :
Article 1er : » Il est créé l’Institut de la Statistique de Djibouti en abrégé (INSTAD) « .
Article 2 : L’article 2 de la Loi n°26/AN/18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD) est modifié par la disposition suivante :
Article 2 : » L’Institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est rattaché au ministère en charge de la Statistique « .
Article 3 : L’article 16 de la Loi n°26/AN/18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD) est modifié par la disposition suivante :
Article 16 : » L’Institut est composé de cinq directions techniques:
* Une direction des statistiques sociales et démographiques ;
* Une direction des statistiques économiques et de la comptabilité nationale ;
* Une direction de l’information, du système d’information géographique et des statistiques environnementales ;
* Une direction de la coordination, de la coopération, de la planification statistique et de la communication ;
* Une direction de l’administration générale et des finances.
En outre, il est créé des bureaux régionaux chargés de la statistique et de la démographie.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 5 : La présente Loi est publiée au Journal Officiel et entre en vigueur dès sa promulgation.
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Loi n° 108/AN/20/8ème L portant modification de la loi n° 26/AN/ 18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°195/AN/02/4ème L du 29 décembre 2002 modifiant la loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’économie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation ;
VU La Loi n°123/AN/11/5ème L du 20 juillet 2011 portant adoption de la stratégie nationale de la statistique ;
VU La Loi n°124/AN/11/5ème L du 20 novembre 2011 portant organisation de l’activité statistique et organisation du système statistique en République de Djibouti ;
VU La Loi n°176/AN/12/6ème L portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti au traité créant l’Observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (AFRISTAT) du 17 octobre 2012 ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°26/AN/18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD) ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L portant régime juridique des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°51/PAN du 01/02/2021 portant convocation de l’Assemblée nationale en Session extraordinaire ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 novembre 2020.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH