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Loi n° 110/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de réhabilitation de la route Djibouti-Galafi.

Edition n° 1 du 14/01/2021

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Circulaire n°210/PAN du 24/12/2020 portant convocation de la cinquième séance publique de la 2ème Session Ordinaire du Parlement de l’An 202.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Janvier 2019

Article 1er : Est ratifié un Accord de financement sous forme de prêt d’un montant de 450 000 000 SAR soit environ 21.317.069.000 FDJ, entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD).

Article 2 : Le projet vise à améliorer la liaison terrestre entre Djibouti et Galafi via la réhabilitation de la route RN1 afin de contribuer activement à la revitalisation du mouvement commercial intra-régional.

Article 3 : La République de Djibouti remboursera le principal du prêt assorti d’un coût annuel lié au prêt de un pour cent (1%) sur tous les montants retirés et non remboursés du prêt. Le coût mentionné sera exigible semestriellement le 10 avril et le 15

octobre de chaque année. Le remboursement du principal du prêt

interviendra sur une période de 30 ans assortie d’une période de

grâce de 10 ans.

Article 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 07 Janvier 2020.