VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;

VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales;

VU Le Décret n°99-077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics industriels et commerciaux ;

VU Le Décret n°2001-134/PRE/PM modifiant le Décret n°99- 077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2007-0019/PR/MAEMCEH du 21 mai 2007 portant statuts initiaux de l’ONEAD ;

VU Le Décret n°2013-174/PR/MAERH du 23 juillet 2013 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°01/2020 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 29 juillet 2020 ;

VU La Circulaire n°51/PAN du 01/02/2021 portant convocation de l’Assemblée nationale en Session extraordinaire ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 novembre 2020.