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Loi n° 117/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PGIRE).

Edition n° 7 du 15/04/2021

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6eme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portantes adoptions de la « Vision Djibouti 2035 » et ses Plans d’actions opérationnels ;

VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°83/PAN du 11/03/2021 portant convocation de l’Assemblée nationale en première séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22/12/2020.

Article 1er : Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 14 octobre 2020 entre la République de Djibouti et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) d’un montant de six millions six cent mille de Dollars (6.600.000 USD) correspondant à un milliard cent soixante treize millions quatre cent soixante quinze mille cinq cent quatre vingt-dix-huit francs (1.173.475.598 Fdj).

 

Article 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du Projet de Gestion Intégrée des Ressources en Eau.

 

Article 3 : Les prêts consentis à des conditions particulièrement favorables sont assortis d’un délai de remboursement de 40 ans, y compris un différé d’amortissement de 10 ans. Ils sont exempts d’intérêt, mais sont assortis d’une commission de service de 1.31% par an.

 

Article 4 : L’amortissement du principal est fixé à 2% du montant total du principal retiré par an sur les années 11 à 20, puis à 4% du montant total du principal retiré par an pour les années 21 à 40.

 

Article 5 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH