VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/92/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements public à caractère administratif ;

VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’Etat ;

VU Le Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;

VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2016-106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-250/PRE portant modification du Décret n°2016-106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) ;

VU La Délibération n°002/2019/ANSIE du 11 décembre 2019 portant approbation des comptes financiers 2017 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat ;

VU La Circulaire n°105/PAN du 19 mai 2021 portant convocation de l’Assemblée Nationale en deuxième séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 décembre 2019.