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Loi n° 12/AN/87/2e L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’exercice 1986.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue ;
La loi dont la teneur suit :
VU les lois constitutionnelles n°s LR /77-001 et LR /77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU la loi n°27/78 du 08 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
VU la délibération n°118/8e L du 27 mai 1975 portant création du régime des Magasins généraux ;
VU le décret n°81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif n°82-107/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire pour la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie et des Magasins Généraux ;
VU le décret n°86-065/PRE/MCTT du 09 juillet 1986 approuvant le budget de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie et des Magasins Généraux (exercice 1986).
Article 1er : – Est approuvé le compte de l’administratif exercice 1986 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ainsi qu’il suit :
– Recettes ……………………………………………………………………………..97 015 212 FD
– Dépenses …………………………………………………………………………..165 319 247 FD
Article 2 : – Est approuvé le compte de l’administratif exercice 1986 des Magasins généraux arrêté ainsi qu’il suit :
– Recettes …………………………………………………………………………….111 440 472 FD
– Dépenses …………………………………………………………………………..164 468 659 FD
Article 3 : – L’excédent de dépenses de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti prévu au budget de 1986 faisait apparaître un prélèvement de 82 265 000 FD pour équilibrer les dépenses, or le compte administratif de la CICID ne fait apparaître qu’un excédent des dépenses de 68 304 035 FD la différence soit 13 960 965 FD sera reversée sur le fonds de réserve de la CICID.
Article 4 : – L’excédent de dépenses des Magasins généraux prévu au budget de 1986 faisait apparaître un prélèvement de 84 898 500 FD pour équilibrer les dépenses, or le compte administratif des Magasins généraux ne fait apparaître qu’un excédent de dépenses de 50 028 187 FD, la différence soit 31 870 313 FD sera reversée sur le fonds de réserve de la CICID.
Article 5 : – La présente loi sera publiée au Journal officiel dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.