Article 1 : Est ratifié l’Accord complémentaire de restructuration du prêt relatif à la construction de la nouvelle ligne du Chemin de Fer reliant Djibouti à l’Ethiopie.
Article 2 : Cet Accord a pour objet de rendre soutenable la dette et de réajuster le calendrier de remboursement des crédits.
Article 3 : L’accord complémentaire de restructuration comporte principalement les termes suivants :
* Prolongement d’une période de maturité de 30 années dont 10 années de grâce à commencer de Février 2015 à Janvier 2045 ;
* Révision du taux d’intérêt axé sur le libor 6 mois avec une marge réduite à 2,1% par ans.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.
Effectuer une recherche
Loi n° 122/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord complémentaire de restructuration du prêt relatif à la construction de la nouvelle ligne de chemin de Fer Djibouti-Ethiopie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux Lois des Finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°105/PAN du 19 mai 2021 portant convocation de l’Assemblée Nationale en deuxième séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 février 2021.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH