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Loi n° 123/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de renforcement de la résilience économique des entreprises vulnérables en République de Djibouti.

Edition n° 11 du 15/06/2021

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°07/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoptions de la « Vision Djibouti 2035 » et ses Plans d’actions opérationnels ;

VU La Loi n°12/AN/18/8ème L portant création du Centre du Leadership et d’Entreprenariat (CLE) ;

VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI du 05 mai 2019 portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°105/PAN du 19 mai 2021 portant convocation de l’Assemblée Nationale en deuxième séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 février 2021.

Article 1er : Est ratifié un Accord de financement signé le 18 octobre 2020 entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement d’un montant de trois millions dollars américains (3.000.000 $ EU).

 

Article 2 : Cet Accord de Prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de renforcement de la résilience économique des entreprises vulnérables.

 

Article 3 : La période de remboursement est de trente ans assortie d’une période de grâce de 10 ans. Le premier remboursement interviendra le 31 décembre 2030 et le dernier le 30 juin 2050.

Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est 0,75% par an.

 

Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH