VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;

VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics

VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 30 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU La Décret n°99-0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;

VU La Décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;

VU La Délibération n°53 du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti du 19/12/2015, portant adoption des comptes financiers pour l’exercice 2012 ;

VU La Circulaire n°49/PAN du 01/02/2016 portant convocation de la Session Extraordinaire de l’An 2016 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 Janvier 2016.