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Loi n° 127/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers 2023 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L en date du 19 janvier 1998 portant sur la définition et ia gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°74/AN/14/7ème L en date du 18 janvier 2015 portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU La Loi n°56/AN/8ème L en date du 23 juillet 2019 portant régime juridique des établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°55/AN/8ème L en date du 23 juillet 2019 portant régime juridique des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°89-133/PR/MTPL en date du 29 octobre 1989 définissant les normes des matériaux de construction applicables en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2015/218/PRE du 23 juillet 2015 portant statuts du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement (LCBE) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021, portant nomination du Premier Ministre ;
VU le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021, portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Arrêté n°89-1258/PR/MTP-UL du 29 octobre 1989 définissant les diverses prestations du Laboratoire du bâtiment et des travaux publics et fixant leurs tarifs ;
VU La Circulaire n°203/PAN du 11/11/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27/08/2024.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBUQUE DU 17/11/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers 2023 du Laboratoire Centrai du Bâtiment et de l’Équipement :
– En produit :……………………………………………315 821 340 FDJ
– En charge :…………………………………………….313 239 887 FDJ
– Soit un résultat net bénéficiaire de :…………..2 581 453 FDJ
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, diffusée partout où besoin sera, prendra effet à compter de la date de signature et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 02 Décembre 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH