VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU la Loi n° 191/AN/86/1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116 PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU la Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU la Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU la Loi n° 147/AN/91/ portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;

VU la Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé  » Imprimerie Nationale de Djibouti  » ;

VU le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret N°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret N°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU le Décret n°99-259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé  » Imprimerie Nationale de Djibouti  » ;

VU le Décret n°2020-116/PR/MCPT portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti  » ;

VU la délibération n°69 du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti du 1er/12/2020 ;

VU le rapport définitif des Commissaires aux comptes, relatif à l’exercice clos le 31/12/2018 ;

VU La Circulaire n° 131/PAN du 29/06/2021 portant convocation de l’Assemblée nationale en Session extraordinaire.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16/03/2021.