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Loi n° 131/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de la CMR pour l’exercice 2023.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°153/AN/02/4ème L du 31/01/2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit ;
VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 23/04/1984 portant création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Établissements Publics à Caractère Administratif ;
VU Le Décret n°2003-0210/PR/MDN du 14/10/2003 portant désignation des membres du Conseil dAdministration de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) ;
VU Le Décret n°2004/009/PRE/MDN du 14/01/2004 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret n° 2021-114/PRE en date du 31 mai 2021, fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2023/147/PRE/MDN du 07/06/2023 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU La Délibération n°2023-005/CA/CMR du Conseil d’Administration du 03/12/2023 portant approbation des comptes financiers de la CMR pour l’exercice 2022 ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion, du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraites sur approbation des comptes financiers de l’exercice 2022 de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU La Circulaire n°203/PAN du 11/11/2024 portant convocation de lAssemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10/09/2024.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 17/11/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : Sont approuvés les Comptes Financiers de la Caisse Militaire de Retraite de l’exercice 2023 dont les détails suivent :
– Total des Produits :……………………………….2 771 160 476 FDJ
-Total des Charges :………………………………..2 768 219 811 FDJ
– Résultat net de l’exercice :…………………………..2 940 665 FDJ
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 05 Décembre 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH