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Loi n° 131/AN/84/1re L portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1983

Edition n° 12 du 31/12/1984

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;

VU le décret n° 82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement;

VU la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière;

VU l’arrêté n° 1634/AG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la Comptabilité publique;

VU la loi des finances n° 18/AN/82 du 21 janvier 1983, portant approbation du  Budget de l’État pour l’exercice 1983;

VU les lois de finances rectificatives n° 66 du 17 octobre 1983 et 104 du 3 juillet 1984;

VU l’arrêté n° 82-0312/SG/FIN du 28 février 1983, portant report sur l’exercice1983 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1982 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1982 et non terminées à cette date;

 

Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1983 sont arrêtées définitivement comme suit :

 

Budget de fonctionnement :

Prévisions de recettes et de dépenses…………… 23.386.295.000

Recettes réalisées……………………………………… 22.085.620.260

Moins-values de recettes…………………………….1.300.674.732

Dépenses admises ……………………………………..22.085.052.423 ;

Reliquats de crédits ………………………………….. 1.301.242.577

où un excédent de……………………………………….567.645

 

Budget d’équipement :

 Prévisions de recettes et des dépenses…………………………………… 9.929.502.996

 -Recettes réalisées………………………………………………………….. 10.101.306.079

-Plus values de recettes…………………………………………………….. 171.803.083

-Dépenses admises………………………………………………………….. 5.530.954.267

– Reliquats de crédits…………………………………………………………. 4.398.548.729

– D’où un excédent de………………………………………………………… 4.570.351.812

– Soit un excédent budgétaire total de 4.570.919.657 versé à la caisse de réserve de l’État.

Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit :

– Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1982…………………………………….. 8.322.153.781

– prélèvements effectués au bénéfice de l’exercice 1982 suivant loi de finances rectificative n° 66 du 17 octobre 1983,

et arrêté de report n° 82.312 du 28 février 1983 ……………………………………………….8.143.573.996

– Avoir après prélèvements……………………………………………………………………………178.579.785

– Versements de l’excédent de l’exercice 1983 ………………………………………………….4.570.919.657

– Nouvel avoir……………………………………………………………………………………………. 4.749.499.442

 

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, et publiée au Journal officiel dès sa promulgation.