VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°150/AN/2/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;

VU la Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère délégué auprès du ministère de l’économie et des finances chargé du commerce,  des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la  formalisation ;     

VU La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ; 

VU La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;

VU La Loi n°159/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;

VU Le Décret n°2009-0271/PR/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;

VU Le Décret n°2011-079/PR/MDCC portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;

VU Le Décret n°2011-143 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU L’Arrêté n°2012-169/PR/MDC du 01 mars 2012 fixant le Contenu des Registres de Propriété Industrielle ;

VU La Circulaire n°158/PAN du 26/05/2016 portant convocation de la quatrième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’An 2016 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12/01/2016.