Effectuer une recherche

Loi n° 133/AN/21/8ème L autorisant la République de Djibouti à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Société Financière Internationale

Edition n° 24 du 30/12/2021

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’action opérationnels ;
VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°189/PAN du 20/12/21 portant convocation de la 2ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2021.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Juillet 2021.

ARTICLE 1er : Le gouvernement est autorisé à une souscription supplémentaire de deux cent soixante-dix (270) actions, dont la valeur est de deux cent soixante-dix mille dollars E.U (270.000 $) correspondant à quarante-huit millions cinquante trois mille huit cent soixante et onze francs Djibouti (48.053.871 FDJ) pour l’augmentation générale du capital de la Société Financière Internationale (S.F.I) conformément à la Résolution n°272 du Conseil des Gouverneurs de la Société Financière Internationale (S.F.I).
 
ARTICLE 2 : Le gouvernement est autorisé à une souscription supplémentaire de sept cent quatre-vingt-onze ) actions dont la valeur est de sept cent quatre-vingt-onze mille dollars E.U (791.000$) correspondant à cent quarante millions sept cent quatre-vingt mille quarante quatre francs Djibouti (140.780.044 FDJ) pour l’augmentation sélective de capital de la S.F.I conformément à la Résolution n°271 du Conseil des Gouverneurs de la Société Financière Internationale (S.F.I).
 
ARTICLE 3 : L’augmentation générale et sélective est autorisée en vue de renforcer la voix et la participation de la République de Djibouti à la Société Financière Internationale (S.F.I).
 
ARTICLE 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH