L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;
VU La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;
VU La Loi n°159/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la Bonne Gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°179/AN/17/7ème L portant modification de la Loi n°159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la propriété industrielle et commerciale ;
VU La Loi n°002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la Loi n°179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC ;
VU La Loi n°175/AN/22/8ème L du 03 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et du Tourisme ;
VU La Loi n°55/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) pour l’exercice 2020 ;
VU La Loi n°56/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) pour l’exercice 2021 ;
VU La Loi n°57/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) pour l’exercice 2022 ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRIMEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2009-0271/PR/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
VU Le Décret n°2011-079/PRMDCC portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L portant protection de la propriété industrielle ;
VU Le Décret n°2011-143 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant Nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant Nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel ;
VU L’Arrêté n°2022-142/PR/MCT portant approbation du Budget Prévisionnel de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2023 ;
VU La Délibération n°23/ODPIC/24 du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2023 ;
VU La Circulaire n°40/PAN du 17/03/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Septembre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 19/03/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :