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Loi n° 135/AN/85/1re L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Edition n° 1 du 31/01/1985

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ 

 

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE  LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

 

VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ; 

 

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;  

 

VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement. 

 

 

Article premier : Il est fait concession provisoire à Monsieur Maha moud Abdillahi Djama, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 900 mètres carrés environ, sise à DJIBOUTI, AMBOULI, route circulaire, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.

 

Art 2 : A compter de la notification de la présente Loi, le concessionnaire devra s’acquitter, dans le délai d’un mois, à la Caisse du Service des Domaines, de la somme de UN MILLION QUATRE VINGT MILLE FRANCS DJIBOUTI (1.080.000 FD), représentant le prix du terrain à raison de MILLE DEUX CENTS FRANCS DJIBOUTI le mètre carré (1.200 FD). 

 

Art 3 : Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 39/8° L du 27 Mai 1974. 

 

Art 4 : Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. 

 

Art 5  : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de l’État, dès sa promulgation.