VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°56/AN/79/1ère L du 25 Janvier 1985 énonçant les conditions requises pour l’exercice des professions médicales en République de Djibouti ;
VU La Loi n°145/AN/91/2ème L relative aux conditions d’exercice de la pharmacie;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 3 Juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 Décembre 1999 portant réforme hospitalière;
VU La Loi n°53/AN/09/6ème L portant nouveau Code des Marchés Publics ;
VU La Loi n°88/AN/10/6ème L du 15 Juillet 2010 portant modification de la Loi n°213/AN/08/5ème L relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Ordre National des Professions Médicales ;
VU La Loi n°139/AN/21/8ème L du 12 Janvier 2022 portant sur la restructuration des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;
VU La Loi n°11/AN/23/9ème L portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ;
VU La Loi n°12/AN/23/9ème L portant création d’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Djibouti ;
VU Le Décret n°2004-0059/PRE/MS portant statut de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°24/PAN du 28/01/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 02 Mai 2023.

A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 31/01/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :