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Loi n° 140/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’ANPH, arrêtés au 31/12/2023.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;
VU La Loi n°69/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;
VU La Loi n°015/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°136/AN/21/8ème L du 09 décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°151/AN/22/8ème L du 18 juillet 2022 abrogeant et remplaçant la loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;
VU La Loi n°168/AN/22/8ème L du 09 novembre 2022 portant création du Fonds de soutien pour le Handicap (FSH) ;
VU Le Décret n°2022-030/PRE du 08 février 2022 portant adoption du Plan d’Action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;
VU Le Décret n°2018-293/PRE du 02 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Délibération n°01/2024/ANPH portant approbation des comptes financiers de l’ANPH de l’année 2023 ;
VU Le Procès-verbal de la 2ème réunion du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées du 8 septembre 2024 ;
VU La Circulaire n°227/PAN du 08/12/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 11/12/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 01/10/2024.
ARTICLE 1er : Sont approuvés les comptes financiers de l’ANPH pour l’exercice 2023 comme suit :
– Produits :……………………………………………….574 824 194 FDJ
– Charges :……………………………………………….440 198 540 FDJ
– Résultat net positif :……………………………….134 625 654 FDJ
ARTICLE 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 22 Décembre 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH