L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques;
VU Le Décret n°99/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommée “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 2 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2020-116/PR/MCPT portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU Le Rapport définitif des Commissaires aux comptes relatif à l’exercice clos le 31-12-2023 ;
VU La Délibération n°82 du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti datée du 09/09/2024 portant adoption des comptes financiers 2023 ;
VU La Circulaire n°006/PAN du 20/01/2025 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Octobre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 29/01/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :