ARTICLE 1er : Sont ratifiés les Statuts du Centre International de Génie Génétique et de Biotechnologie (ICGEB).
ARTICLE 2 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
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Loi n° 146/AN/22/8ème L portant ratification des Statuts du Centre International de Génie Génétique et de Biotechnologie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du’21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°162/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENSUR) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°059/PAN du 10/04/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en sa première séance publique de la première Session Ordinaire de l’An 2022.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07/12/2021.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH