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Loi n° 147/AN/85/1ere L portant modification et remaniement des ressources budgétaires — Taux de location par le district de Djibouti des barrières métalliques.

Edition n° 4 du 30/04/1985

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ 

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE  LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

 

VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et n° LR/77-002 DU 27 JUIN 1977, 

 

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977, 

 

VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement, 

 

VU l’Arrêté n° 72-82/SG/CG du 19 janvier 1972.

 

Article 1er :  Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 19 Janvier 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit : 

 

– les barrières métalliques du service de la voirie du District de Djibouti peuvent être louées au tarif suivant :

 

100 FD par jour et par barrière

 

– Plus, éventuellement, si la mise en place est effectuée par les agents du service de la Voirie :

 

10.000 FD par lot de 30 barrières placées.

 

Article 2 : L’agent-comptable du District de Djibouti est chargé du recouvrement de ces locations qui seront portées en recette du Budget l’État au Chapitre 10/40 – Taxes diverses (Article 10 -Paragraphe 1). 

 

Article 3 : Les agents du service de la Voirie chargés de la  mise en place des Barrières métalliques pourront percevoir une indemnité égale 10% de la recette recouvrée. 

 

Article 4 :  Les taux des locations prévus l’article 1er pourront être modifiés chaque année lors de l’adoption du Budget de l’État par Loi de Finances. 

 

Article 5 : – Le Ministre de l’intérieur, des Postes et Télécommunications, le Ministre des Finances et de Économie nationale, le Commissaire de la République. Chef de District, le Trésorier Payeur National, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente loi qui sera insérée au Journal Officiel, dés sa promulgation. 

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON