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Loi n° 148/AN/85/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Edition n° 4 du 30/04/1985

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’Assemblée nationale a adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

Vules lois constitutionnelles ns LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ; 

Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Art. 1er. — Les dispositions de la‘ présente loi annulent et remplacent la délibération n° 363/7e L du 23 juin 1973 portant attribution d’une parcelle de terrain en concession provisoire sise au quartier 2 à M. Djama Ahmed Ali.

Art. 2. — Il est fait concession provisoire à la société l’Estérel, d’une parcelle de terrain domanial sise au quartier 2 boulevard de Gaulle d’une superficie de 180 m2? pour y construire de bâtiment en dur R plus 1.

Art. 3. — La concession accordée à l’article précédent octroyé suivant les clauses et conditions du cahier de charges adopté par la délibération n° 487 /7e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.

Art. 4. — La concession mentionnée à l’article 2 ci-dessus est dispensée des droits d’enregistrement et de timbre.

 

Art. 5. — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON