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Loi n° 15/AN/23/9ème L portant adoption de la Politique Pharmaceutique Nationale 2023-2027.

Edition spécial n° 03 du 17/03/2024

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°56/AN/79/1ère L du 25 Janvier 1985 énonçant les conditions requises pour l’exercice des professions médicales en République de Djibouti ;
VU La Loi n°145/AN/91/2ème L relative aux conditions d’exercice de la pharmacie;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 Juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 Décembre 1999 portant réforme hospitalière;
VU La Loi n°53/AN/09/6ème L portant nouveau Code des Marchés Publics ;
VU La Loi n°88/ AN/10/6ème L du 15 Juillet 2010 portant modification de la Loi n°213/AN/08/5ème L relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Ordre Nationale des Professions Médicales ;
VU La Loi n°139/AN/2l/8ème L du 12 Janvier 2022 portant sur la restructuration des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;
VU La Loi n°11/AN/23/9ème L portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ;
VU La Loi n°12/AN/23/9ème L portant création d’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Djibouti ;
VU Le Décret n°2004-0059/PRE/MS portant statut de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°24/PAN du 28/01/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 02 Mai 2023.

A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 31/01/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article 1 : Une Politique Pharmaceutique Nationale (PPN) 2023-2027 a été adoptée.

Article 2 : La Politique Pharmaceutique Nationale 2023-2027 sera en vigueur sur toute l’étendue du territoire national pour les cinq (5) prochaines années.

Article 3 : Les objectifs de la politique pharmaceutique 2023-2027 consisteront à :
– Renforcer la gouvernance du système notamment par le biais de la mise en place d’un cadre législatif et règlementaire pharmaceutique fort, cohérent, transparent et régulièrement mis à jour ;
– Mettre en place un système d’approvisionnement efficient et résilient, capable de garantir une accessibilité physique, géographique et financière durable et une utilisation rationnelle des médicaments et des produits de santé sûr, efficaces et de qualité ;
– Promouvoir une production locale capable de garantir la sécurité nationale en matière de médicaments et de produits de santé essentiels ;
– Promouvoir et renforcer l’usage rationnel des médicaments au profit de la sécurité des patients ;
– Assurer le suivi-évaluation de la Politique Pharmaceutique Nationale (PPN).

Article 4 : Cette Politique Pharmaceutique s’articule autour de six axes stratégiques qui sont :
– La gouvernance et la règlementation ;
– La sélection et l’approvisionnement ;
– La disponibilité et Incessibilité ;
– L’assurance qualité et l’usage rationnel ;
– Le développement du partenariat ;
– Le suivi et l’évaluation.

Article 5 : La présente Loi abroge toutes dispositions contraires.

Article 6 : Cette présente Loi sera enregistrée et publiée dans le Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 10 Mars 2024

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Fichiers Annexes