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Loi n° 152/AN/22/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de Corridor Economique Régional de Djibouti.

Edition n° 13 du 14/07/2022

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois de Finances ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°99-0128/PR/MET portant création du fonds d’entretien routier ;

VU Le Décret n°2013-355/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Routes (ADR) ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE portant remaniement Ministériel ;

VU La Circulaire n°102/PAN du 19/06/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en sa troisième séance publique de la première Session Ordinaire de l’An 2022.

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Février 2022.

Article 1er : Est ratifié un accord de financement de prêt d’un montant de (70.000.000 USD) soixante-dix Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique, soit douze milliards quatre cent vingt-cinq millions de francs Djibouti (12.425.000.000 FDJ), entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).

 

Article 2 : Cet accord a pour objectif d’améliorer la connectivité régionale et de renforcer l’efficacité de la logistique sur le long du corridor Djibouti-Addis.

 

Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.

Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du prêt est d’un demi pour cent (1/2 de 1%=0.5) par an du solde non décaissé du prêt.

Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%=0.75) par an du solde non décaissé du prêt.

Le remboursement principal commencera le 15 avril 2032 et prendra fin le 15 octobre 2061.

 

Article 4 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.