VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat et économie mixtes et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

VU Le Décret n°99/77/PR du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat et économie mixtes et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2000-0029/PR/MERN portant statuts constitutifs de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

VU Le Décret n°2013-197/PRE/MERN portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

VU Le Décret n°2017-173/PR/MTRD du 25 avril 2017 portant nomination du Directeur Général de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°003/SIHD portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2019 ;

VU Le Procès-Verbal de la séance du jeudi 18 novembre 2021 du Conseil d’Administration de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

VU La Circulaire n°67/PAN du 25/04/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en sa deuxième séance publique de la première Session Ordinaire de l’An 2022.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22/02/2022.