L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la Bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°212/AN/17/7ème L portant réorganisation du Ministère de la Communication, Chargé des Postes et des Télécommunications,
VU La Loi n°55/AN/19/8èmeL portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n° 169-99/PR/MCC du 16 Septembre 1999 portant statuts initiaux de La Poste de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0073/PR/MCCPT portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Poste de Djibouti SA 11 mai 2003 ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Délibération n°06/CA/2024 du Conseil d’Administration du mardi 08 octobre 2024 portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2022 ;
VU La Circulaire n°67/PAN du 20/04/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Novembre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBUQUE DU 28/04/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :