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Loi n° 157/AN/85/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Edition n° 6 du 30/06/1985

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

 

VU  Les lois constitutionnelles n°s LR77-001 et LR 77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU  l’ordonnance n° LR/ 77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

 

VU  le décret n°82-041/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

 

VU  le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; 

 

VU  la loi n°128/AN/80 portant approbation du cahier des charges du lotissement du Héron.

Article premier :  Il est fait concession provisoire, à titre gratuit, à l’ambassade de la République populaire de Chine à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.480 M2, sise à Djibouti Lotissement du Héron, lot n° V, telle au surplus au plan joint.

 

Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à la construction de la chancellerie de l’ambassade de la République populaire de Chine à Djibouti. Le concessionnaire devra se conformer sous réserve aux clauses et conditions générales du Héron promulguées par la loi n°128/AN/80 du 15 juin 1980 et du cahier de charges adopté par délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.

 

Article 3 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

Article 4 :  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Le Président de la République, 

 HASSAN GOULED APTIDON.