Article 1er : La ratification par la République de Djibouti de l’amendement de Kigali du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone est approuvée.
Article 2 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
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Loi n° 158/AN/22/8ème L portant ratification par la République de Djibouti de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;
VU la Loi n°38/AN/99/4ème L du 16 mai 1999 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et du Protocole de Montréal et des amendements au Protocole de Montréal ;
VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement;
VU La Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU Le Décret n°2004-0066/PR/MHUEAT du 22 avril 2004 portant réglementation de l’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°121/PAN du 11/07/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en Session extraordinaire.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 mars 2022.