L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°74/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 29 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°2013-355/PRE du 26 décembre 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Routes ;
VU le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel ;
VU L’Arrêté n°2014-181/PRE/MET du 16 février 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne des Routes ;
VU La Délibération n°01/ADR/2024 portant approbation des comptes financiers de pour l’exercice 2023 ;
VU Le Procès-verbal de la séance du Dimanche 6 octobre 2024 du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne des Routes ;
VU La Circulaire n°40/PAN du 17/03/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Décembre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 19/03/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :