VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°161/PAN du 31/10/2022 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24/05/2022.
Article 1 : Est autorisée la ratification, par la République de Djibouti, de la Charte Africaine sur la sécurité routière, adoptée le 31 janvier 2016 à Addis Abeba (Ethiopie).
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH