L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économies mixtes et des établissements publics à caractère industriel ;
VU La Loi n°74/AN/14/7ème L du 18 janvier 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU Le Décret n°99-007/PR/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’économie mixte et des Etablissements publics industriels et commerciaux ;
VU L’Ordonnance n°77-048 du 26 octobre 1977 portant création de l’Etablissement public de l’Aéroport de Djibouti, notamment dans ses articles 5 et 6 ;
VU le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 11/11/2024 ;
VU La Circulaire n°40/PAN du 17/03/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 24 Décembre 2024.

A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 19/03/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :