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Loi n° 168/AN/22/8ème L portant création du Fonds de Soutien pour le Handicap (FSH).

Edition n° 21 du 15/11/2022

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;

VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°69/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°015/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des personnes handicapées ;

VU La Loi n°136/AN/21/8ème L du 09 décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 de la République de Djibouti ;

VU La Loi n°151/AN/22/8ème L abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n°207/AN/17/7ème L relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoin spéciaux ;

VU Le Décret n°2022-030/PRE du 08 février 2022 portant adoption du Plan d’action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 ;

VU Le Décret n°2018-293/PRE du 02 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel;

VU La Circulaire n°161/PAN du 31/10/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20/09/2022.

Chapitre 1er : Dispositions Générales

 

Article 1er : Il est créé un Fonds de Soutien pour le Handicap placé sous la tutelle de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.

 

Article 2 : Le Fonds de Soutien pour le Handicap a pour objectif de financer les programmes nationaux de prévention et de prise en charge du handicap sous toutes ses formes définis par le gouvernement.

 

Article 3 : Le Fonds de Soutien pour le Handicap est chargé de conduire les actions de nature à apporter une réponse immédiate et appropriée aux situations de crise et d’urgence concernant les personnes handicapées et leurs familles par des actions visant à prévenir l’exclusion sociale et à faciliter leur insertion pleine et entière dans la société.

 

Chapitre 2 : Des Ressources du Fonds de Soutien pour le Handicap

 

Article 4 : Le Fonds de Soutien pour le Handicap est alimenté par des ressources provenant d’ :

– Une subvention de l’Etat à hauteur de 200 millions de FDJ par an ;

– Une redevance de 1% sur les taxes perçues sur l’alcool et les boissons gazeuses importées ;

– Des subventions accordées par les organisations nationales et internationales ;

– Des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privés ;

– Des dons et legs.

 

Article 5 : Les ressources financières du Fonds de Soutien pour le Handicap sont domiciliées à la Banque centrale de Djibouti.

 

Article 6 : Le Fonds de soutien pour le handicap sera géré par un comité de gestion composé de sept membres dont l’organisation sera fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

 

Article 7 : Le Comité de gestion statue sur toutes les questions relatives à l’orientation des interventions, sur les ressources financières, les conditions d’éligibilité au Fonds de Soutien pour le Handicap.

 

Chapitre 3 : Dispositions finales

 

Article 8 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH