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Loi n° 168/AN/25/9ème L portant modification partielle de l’article 113 du Code de Travail.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant code du travail ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) du 19 janvier 2008 ;
VU La Loi n°51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l’article 113 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 Janvier 2006 portant code du travail ;
VU L’Arrêté n°2015-605/PR/MTRA portant modification du plafonnement des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations dues à la CNSS et revalorisation du barème d’évaluation forfaitaire de la contre-valeur des avantages en nature à retenir pour le calcul desdites cotisations ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°104/PAN du 29/06/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Février 2025.
A ADOPTÉ, EN SA 4ème SEANCE PUBUQUE DU 30/06/2025,
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : modifiant partiellement les dispositions de l’article 113 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail se présente comme suit :
Au lieu de :
En outre, le paiement de l’intégralité du salaire sera effectué par la Caisse Nationale de la Sécurité sociale pour les douze semaines restant du congé de maternité. Elle conserve le droit aux soins et aux prestations en nature.
Lire :
En outre, le paiement du salaire correspondant aux douze dernières semaines de congé de maternité est assuré par la CNSS, dans la limite d’un plafond mensuel de 400 000 francs Djiboutiens. La salariée conserve le droit aux soins et aux autres prestations en nature.
Les restes sans changement.
Article 2 : La femme enceinte et/ou son employeur sont tenus de déposer à la CNSS une déclaration ou un certificat médical faisant état de la grossesse dès le 6ème mois.
Article 3 : Pour toute reprise anticipée du travail, l’employeur a l’obligation d’en informer la CNSS.
Article 4 : La présente Loi sera enregistrée dès la date de sa promulgation et exécutée partout où besoin sera et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 06 Juillet 2025.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH