L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

VU  Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU  l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 mai 1977 ;

VU le décret n° 82.041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;

VU le Code général des Impôts ; 

VU  la loi de finances n° 129/AN/84 du 30 décembre 1984 fixant le budget de l’État 1985 ;