VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L ;
VU La Loi n°3/AN/93/3ème L du 07/04/1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
VU La Loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18/02/2001 portant Statut de la Magistrature ;
VU La Loi n°80/AN/20/8ème L du 15/07/2020 portant création d’une Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
VU La Loi n°100/AN/00/4ème L du 10/07/2000 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ;
VU La Loi n°178/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de la Justice ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Circulaire n° 104/PAN du 29/06/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Novembre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA 4ème SEANCE PUBLIQUE DU 30/06/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :