VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Résolution 1373 du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en date du 28 septembre 2001 ;

VU La Loi n°110/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;

VU La Loi n°111/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;

VU La Loi n°59/AN/94/3ème L du 5 janvier 1995 portant adoption du Code Pénal ;

VU La Loi n°60/AN/94/3ème L du 5 janvier 1995 portant adoption du Code de Procédure Pénale ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministres;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU L’Urgence de la Situation ;

VU La Circulaire n°148/PAN du12/10/2022 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 13/10/2022, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :