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Loi n° 170/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.

Edition n° 8 du 30/09/1985

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ 

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT  : 

 

VU  les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; 

 

VU  l’ordonnance n° 77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

 

VU  le décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement ; 

 

VU  le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Article premier :  Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :

 

 

 

BENEFICIAIRES

SUPERFICIE  ENVIRON

NATURE DE L’ INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE DEMANDEE

DJIBOUTI 

QUARTIER 3 ; AVENUE 13 

Prix du mètre carré de terrain : 3 200FD

M. Abdi Bidide Sultan

450 m2

Édification d’un immeuble d’une valeur de 8 millions de FD.

DJIBOUTI – QUARTIER 3  AVENUE 14

 Prix du mètre carré de terrain : 2 700 FD

 Mme Hawa Djama Barreh

 

150 m2

Édification d’un immeuble d’une valeur de 6 millions de FD.

DJIBOUTI 

QUARTIER 7  LOTISSEMENT DE GACHAMALE 

 Prix du mètre carré de terrain : 

1 200 FD (Parcelle contiguë à la maternité de Dar-El-Nanan)

 

SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES (S.M.I.)

3 825m2

 

 

Édification d’un immeuble d’une valeur de 25 millions de FD.

AMBOULI 

Derrière 1 marché central.  

Prix du mètre carré de terrain : 1 400FD

Mme Kadra Omar Awaleh 

920 m2

Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD.

AMBOULI

bordure du Boulevard  Guelleh Batal 

Prix du mètre carré de terrain :  1400FD

M. Guedi Abdillahi Badar

810m2

Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD.

AMBOULI

à côté du Club hippique  

Prix du mètre carré de terrain :1 400 FD

M. Ali Méidal Wais

2 500m2

Édification d’un immeuble d’une valeur de 20 millions de FD

BALBALA

route d’Arta . 

Prix du mètre carré de terrain : 1 500 FD

M. Abdillahi Amareithe Guelleh

M. Mahdi Ahmed Cheick

  

 

 

232,68m2

1 300 m2

A incorporer à son TF n° 31 Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD.

 

ARTA 

 Prix du mètre carré de terrain : 200 FD

M. Djama Elabé Bogoreh

1 700m2

Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD.

DAMERJORG 

Prix du mètre carré de terrain : 300 FD (A proximité de la route de Somalie) 

M. Mohamed Houssein Assowé

2 500m2

Édification d’un immeuble d’une valeur de 10 millions de FD.

Article 2 : Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487 du 24 mai 1968, modifié et complété par la délibération n° 39 / 8e L du 27 mai 1974.

 

Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.