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Loi n° 172/AN/85/1ère L accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire.

Edition n° 8 du 30/09/1985

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ 

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT  : 

 

VU Les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU le décret n° 82-041 / PRE du juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

VU l’ordonnance n 77-008 en date du 30 juin 1977 ;

 

VU le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Article premier :  Il est fait concession provisoire à Madame Nima Idleh Hassan d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille mètres carrés (1.000 m2) au sud de la route circulaire d’Ambouli.

 

Article 2 : A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra :

1 -Dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des domaines, la somme de 1 900 000 FD 

(un million neuf cent mille FD) à raison de 1 900 FD le mètre carré.

2- Dans le délai de deux ans, édifier une villa d’habitation d’une valeur minimale de 15 millions de FD.

 

Article 3 :  Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487 / 6e L du 24 mai 1968, modifié et complété par délibération na 39 / 8e L du 27 mai 1974.

 

Article 4 :  Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal officiel dès sa promulgation.