L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; 

VU la loi n° 152/ AN / 85 / 1 re L du 23 avril 1985 accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.