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Loi n° 174/AN/22/8ème L portant adoption de la Politique Nationale de l’Enfant (2022-2032).

Edition n° 1 du 15/01/2023

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°33/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant adhésion à la Charte Africaine des Droits de l’Enfant et de deux protocoles additionnels à la CDE ;

VU La Loi n°152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;

VU La Loi n°95/AN/15/7ème L du 18 mai 2015 portant Code de protection juridique des mineurs ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;

VU La Loi n°171/AN/17/7ème L du 27 avril 2017 portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille ;

VU La Loi n°043/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant adoption de la Stratégie Nationale de la Protection Sociale 2018-2022 de la République de Djibouti ;

VU La Loi n°66/AN/719/8ème L du 13 février 2020 portant protection, prévention et prise en charge des femmes et enfants victimes de violence ;

VU La Loi n°76/AN/20/8ème L du 13 juillet 2020 portant adoption de la Politique Nationale de la Formation Professionnelle ;

VU Le Décret n°2017-353/PR/MFF du 02 novembre 2017 modifiant le Décret n°2010-0103/PR/MPFBF portant création et organisation d’un Comité National de Pilotage et d’un Comité Technique pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation du Plan Stratégique National pour l’Enfance à Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-298/PR/MFF portant modification de l’article 6 du Décret n°2021-194/PR/MEFF portant création et organisation de la plateforme de protection de l’Enfant en République de Djibouti ; 

VU Le Décret n°2021-194/PR/MFF du 03 août 2021 portant création et organisation de la plateforme nationale de protection de l’enfant en République de Djibouti;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Circulaire n°202/PAN du 18/12/2022 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 septembre 2022.

A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 21/12/2022, LA LOI DONT lA TENEUR SUIT :

Article 1 : La présente loi a pour objet l’adoption et la mise en œuvre de la Politique nationale de l’enfant et du plan stratégique national pour l’enfance.

Article 2 : La politique Nationale de l’Enfance et ses annexes constitue le document de référence sur le développement intégré de la petite enfance et protection de l’enfant en République de Djibouti.

Article 3 : La coordination et le suivi des actions de mise en œuvre de la politique nationale de l’enfant et du plan stratégique national pour l’enfant sont assurés par le Ministère de la Femme et de la Famille.

Article 4 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.