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Loi n° 175/AN/02/4ème L portant approbation d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (FAD) sur le prêt supplémentaire pour le Projet de Développement intégré de la Pêche.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992,
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 4 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre.
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions.
Article 1er : Est approuvé l’accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fond Africain de Développement (FAD) sur le prêt supplémentaire pour le Projet de Développement intégré de la Pêche d’un montant de 1.5 Millions d’Unités de Compte (environ 1,9 Millions de dollars US).
Article 2 : Le Prêt est destiné à assister le Gouvernement dans la réalisation de nouveaux investissements permettant l’exportation de produits de la pêche aux normes internationales.
Article 3 : Le Prêt est fongible et il est consenti sur la base du taux concessionnel du Fonds Africain de Développement (FAD).
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH