L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT*

VU La Constitution du 15 septembre 1992;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°151/AN/22/8ème L du 18 juillet 2022 abrogeant et remplaçant les dispositions de la Loi n°207/AN/17/7ème L relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux.
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel

VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°104/PAN du 29/06/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Mai 2025.
A ADOPTÉ, EN SA 4ème SEANCE PUBLIQUE DU 30/06/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :