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Loi n° 178/AN/22/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2021.

Edition n° 24 du 29/12/2022

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;

VU La Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modifications du Code Général des Impôts ;

VU La Loi n°99/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 portant révision de la Loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget ;

VU La Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L du 31 décembre 2020 portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2021 ;

VU La Loi de Finance n°138/AN/21/8ème L du 09 décembre 2021 portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2021 ;

VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;

VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB du 18 janvier 2017 portant modification du Décret n°2001-096/PR relatif au Plan de Trésorerie pour le budget de l’Etat ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Circulaire n°208/PAN du 26/12/2022 portant convocation de l’Assèmblée Nationale en séance publique.

 

ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’État de l’Exercice 2021 sont arrêtées définitivement comme suit :

BUDGET GENERAL :

A – Recettes

A1- Recettes Générales

1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 144 780 068 801 FD

Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 139 067 374 705 FD

Moins-value en Recettes Générales du Budget : -5 712 694 096 FD

B – Dépenses

B1- Dépenses Totales

Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 144 780 068 801 FD

Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 144 812 465 482 FD

Dépassement en Dépenses Générales du Budget : + 32 396 681 FD

C – Solde budgétaire

C1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors emprunts

– Dépenses totales hors amortissement) : -18 417 896 661 FD

C 2-Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : – 5 745 090 777 FD

ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée dès sa promulgation.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH